Indicateur Δ : de nouveaux secteurs disponibles

Selon les dispositions du Code du Commerce (article L 145.39 ), si par le jeu de l’indice, le loyer évolue de plus de 25 % au cours d’un bail assorti d’une clause d’échelle mobile, il est possible pour les cocontractants de demander la révision du loyer afin de le faire correspondre à la valeur locative de marché.

L’Indicateur Δ, conçu et développé par Mobilitis, permet de déterminer :

• l’écart entre le loyer initial (inscrit au bail à sa date de signature) et le loyer indexé selon la progression de l’ICC et de mesurer quant cet écart atteint et dépasse 25 %,
• l’écart entre le loyer indexé acquitté moyen, selon l’année de signature du bail et la progression de l’ICC, et les valeurs moyennes actuelles des transactions dans le secteur où se situe leur immeuble.

• Paris Centre Ouest (Quartier Central des Affaires inclus)
• Paris Sud
• Paris Nord Est
• La Défense
• 1ère couronne Croissant Ouest
• 1 ère Couronne Nord
• 1 ère Couronne Sud
• 1 ère Couronne Est

Indicateur Δ pour la zone Paris Nord Est – mise à jour février 2009